Version en vigueur au 01 Janvier 2020
L’utilisation du Site édité par la société ABA ONLINE et de son Contenu implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») par toute personne physique visitant ledit site et désirant, le cas échéant, acquérir les Services qui y sont proposés à la vente, la dernière version en date faisant foi.
ARTICLE 1. IDENTIFICATION LÉGALE
Le Site (tel que défini ci-après) est édité par la société ABA ONLINE, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 d’Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 843 037 870, ayant son siège social sis 381 chemin des Campons – 06480 LA COLLE-SUR-LOUP, représentée par Madame Hélène ABDELNOUR, sa Présidente en exercice dûment habilitée aux fins des présentes, titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son Contenu (ci-après désignée « ABA ONLINE »).
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Les termes suivants, commençant par une lettre capitale, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, y compris au préambule ci-dessus, auront toujours la définition suivante :
2.1. Client : désigne tout Utilisateur souhaitant passer commande des Services disponibles sur le Site et ayant créé, pour cela, un Compte ;
2.2. CGV : désigne l’ensemble des termes et conditions applicables à la Commande d’un ou plusieurs Service(s) par le Client sur le Site ;
2.3. Commande : désigne tout acte d'achat d'un Service par le Client ;
2.4. Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur directement à partir du Site conformément aux conditions et modalités indiquées aux présentes et sur le Site, à partir duquel l’Utilisateur peut passer Commande. Les Utilisateurs ayant la qualité de professionnels ont accès à un Compte spécifiquement dédié à leur catégorie ;
2.5. Contenu : désigne l’ensemble des outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenu éditorial (notamment texte, photographie, images, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d'appropriation intellectuelle utilisé dans le cadre de la publication du Site ;
2.6. Donnée : désigne toute donnée personnelle au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation des données (RGPD) collectées, traitées et hébergées par ABA ONLINE ;
2.7. Formation : désigne l’un des Services proposés par ABA ONLINE consistant en un ensemble de cours et de Contenus disponibles sur le Site formant ensemble un tout cohérent permettant à l’Utilisateur de valider et obtenir le diplôme de RBT, BCaBA ou BCBA si ce dernier a validé l’ensemble des prérequis nécessaires, tels qu’indiqués sur le Site ;
2.8. Messages : désigne tout message, recherche, demande, information, commentaire, image, texte, vidéo, etc. postés sur la Site et/ou partagé par l’Utilisateur via celui-ci et qui l’est sous sa seule responsabilité ;
2.9. Parties : désigne tout Utilisateur et ABA ONLINE, dont l'identité légale est spécifiée ci-avant ainsi que dans les mentions légales du Site ;
2.10. Services : désigne l’ensemble des Services fournis par ABA ONLINE consistant en des Formations et cours entièrement numériques spécialisés dans les techniques d’accompagnement des personnes vivant avec un handicap ou autre difficulté, notamment dans les approches comportementalistes telle que l’ABA (Analyse Appliqué du Comportement), qui sont définis plus précisément sur le Site ;
2.11. Site : désigne l’ensemble des programmes informatiques et solutions logicielles ainsi que le Contenu, formant ensemble le site internet disponible à l’adresse suivante : www.aba-online.fr;
2.12. Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site, en vue d’acheter, le cas échéant, un ou plusieurs Service(s) proposé(s) par ABA ONLINE sur son Site.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Les présentes CGU sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation du Site soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et ABA ONLINE.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site par l’Utilisateur et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté et pris connaissance des mentions légales figurant sur le Site.
ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et ABA ONLINE. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties à tout litige.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec ABA ONLINE, la validité et la force probante des courriers électroniques.
De même, les notifications effectuées via le Site sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.
ARTICLE 5. EVOLUTIONS
ABA ONLINE se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU, accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir du Site, y compris depuis son Compte.
ARTICLE 6. VIOLATION
Toute violation des présentes CGU autorise ABA ONLINE à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès au Site, ainsi qu’à clôturer tout Compte lui permettant de passer Commande, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par ABA ONLINE.
ARTICLE 7. DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les différentes étapes nécessaires à la création par ce dernier d’un Compte.
ARTICLE 8. COMPTES
8.1. Création du Compte
La création d’un Compte dans le but de passer Commande des Services qui y sont proposés s'effectue directement à partir du Site grâce au processus mis à la disposition de l'Utilisateur par ABA ONLINE.
8.1.1. Informations nécessaires à la création du Compte
a) Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs
Afin de créer son Compte et de pouvoir passer Commande des Services, l'Utilisateur doit indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms ;
- Adresse e-mail ;
- Identifiant ;
- Mot de passe ;
- Adresse postale ;
- Numéro de téléphone ;
- Option inscription à la newsletter.
b) Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnels
Afin de créer son Compte et de pouvoir passer Commande des Services, l'Utilisateur doit indiquer les informations suivantes :
- Numéro d’identification à la TVA
- Raison sociale ;
- Type de structure ;
- Taille de l’entreprise ;
- Numéro SIREN ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone fixe ;
- Adresse de facturation ;
- Option inscription à la newsletter.
ABA ONLINE se réserve le droit de refuser une demande d'inscription au Site par tout Utilisateur qui ne souhaite pas se conformer aux CGU ou qui ne fournit pas entièrement, ou de bonne foi, les informations demandées.
Les paramètres de connexion permettant l'accès à leurs Comptes ne sont pas envoyés par ABA ONLINE aux Utilisateurs. Dès lors, les Utilisateurs sont responsables de la vérification de la validité de l'adresse e-mail fournie lors de leur enregistrement sur le Site, dans la mesure où cette adresse e-mail fait partie de l'identification à leur Compte. Dans le cas où l'adresse e-mail est incorrecte, l'Utilisateur peut ne pas être en mesure d'accéder à son Compte, sans que ABA ONLINE ne puisse en être tenue pour responsable.
8.1.2. Commande de Formation
Nonobstant ce qui est ci-dessus indiqué, si l’Utilisateur souhaite participer à une Formation, il devra fournir à ABA ONLINE, en plus des informations nécessaires à la création de son Compte, des informations et justificatifs supplémentaires, permettant à ABA ONLINE de vérifier s’il possède les prérequis nécessaires au suivi et à la validation de cette Formations, puis de l’inscrire, le cas échéant, à la Formation choisie, dont par exemple :
- Diplôme,
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Curriculum vitae,
- Et tout autre document nécessaire à l’inscription de l’Utilisateur par ABA ONLINE à une Formation et que celle-ci pourra lui demander au cas par cas.
La validation de l’inscription à une Formation se fait directement par e-mail dans un délai d’une (1) à deux (2) semaines après obtention et vérification des informations complémentaires fournies par l’Utilisateur à ABA ONLINE et complet paiement des frais d’inscription et du montant de la Formation choisie.
Une fois l’inscription à la Formation validée par ABA ONLINE, cette dernière envoie un e-mail de confirmation à l’Utilisateur
8.1.3. Validation et mise à disposition du Compte
La validation du Compte se fait directement par e-mail à la suite de la fourniture par l’Utilisateur des informations suscitées.
Un e-mail de validation est envoyé à l’adresse e-mail indiqué lors de l’inscription de l’Utilisateur contenant son identifiant, les différentes informations qu’il a indiqué ainsi qu’un lien de validation. L’Utilisateur doit cliquer sur le lien pour confirmer la validation de son Compte. Une fois la création du Compte validée, l’Utilisateur peut immédiatement l’utiliser.
8.1.4. Génération du mot de passe
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur choisi lui-même ses login et mot de passe personnels. L’Utilisateur n’a pas d’obligation de modifier son mot de passe lors de sa première connexion.
8.1.5. Contenu du Compte
Les Utilisateurs accèdent à leur Compte, sous la forme d'une interface personnalisée, en activant leurs paramètres de connexion (identifiant et mot de passe choisis lors de leur inscription sur le Site ou envoyés par ABA ONLINE lors de la validation du Compte pour les Utilisateurs professionnels).
A partir de ce Compte, les Utilisateurs ont accès à la procédure de Commande, au suivi et à l’historique de leurs Commandes, ainsi qu’à un certain nombre de services complémentaires offerts par ABA ONLINE, dont notamment un service après-vente permettant aux Clients d’obtenir de l’aide quant à l’utilisation des Services.
Pour plus d'informations sur le contenu exact et complet de ce Compte, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site et à créer un Compte.
8.2. Responsabilité des paramètres de connexion
Chaque Utilisateur doit garder ses paramètres de connexion confidentiels. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.
Ce dernier est responsable de toute leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. L’Utilisateur ne doit pas céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à un tiers, ni permettre à un tiers de se connecter à son Compte.
Les Utilisateurs s'engagent en outre à :
- Informer immédiatement ABA ONLINE en cas d'utilisation abusive de leurs paramètres de connexion ou de Compte ou en cas de toute autre violation de la sécurité ;
- S’assurer d'être correctement déconnecté de son compte à la fin de chaque session en utilisant la fonction « Déconnexion ».
ABA ONLINE se réserve le droit de procéder à la désactivation de tout identifiant ou mot de passe, fourni par ABA ONLINE ou choisi par l’Utilisateur, à tout moment si l’Utilisateur a enfreint l’une des dispositions des présentes conditions.
ARTICLE 9. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE
ABA ONLINE est une société spécialisée dans la gestion et l’optimisation des moyens de télécommunications des professionnels. Dans le cadre de son activité, elle a développé une branche dédiée à la vente d’outils de travail utiles lors des déplacements d’affaire et répondant à différents besoins (stockage de données, présentations vidéos, etc.). Dans ce cadre, ABA ONLINE a développé un Site permettant aux Utilisateurs d’acheter ses Services.
Sur le Site, tout Utilisateur peut :
- Naviguer sur le Site ;
- Accéder au Contenu du Site et le consulter ;
- Créer un Compte.
Depuis son Compte, n'importe quel Utilisateur peut :
- Acheter des Services proposés par ABA ONLINE ;
- Accéder aux Services commandés et payés, une fois l’ensemble des conditions d’accès à ces derniers remplis ;
- Modifier ses informations personnelles ;
- Consulter son historique de Commande ;
- Suivre ses Commandes en cours.
Pour plus d'informations sur le contenu exact et complet du Site et des Services, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site.
ARTICLE 10. Règles d’usage
Tout Message publié via le Site l’est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur (et doit être rédigé dans un langage correct et compréhensible par tous, ce qui exclut expressément toute utilisation du langage dit « SMS ».
Pour une lisibilité optimale du contenu du Site, l’usage des minuscules est fortement recommandé. En effet, les majuscules ou l’accentuation de signes de ponctuation peuvent donner l’impression d’une hausse de ton, néfaste au bon fonctionnement du Site.
Le contenu de l’Message posté et/ou partagé via le Site doit être le plus clair et lisible possible afin que les Utilisateurs concernés puissent le comprendre, et le cas échéant y répondre. Il doit ainsi contenir des mots clés et être suffisamment précis pour que les Utilisateurs comprennent l’information que l’Utilisateur souhaite délivrer. Aussi, il est important de rédiger cet Message de manière claire et concise mais néanmoins complète.
Tous les Message doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :
- Respecter la législation en vigueur,
- Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,
- Ne pas tenir des propos illégaux, notamment à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, discriminant, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine, etc.,
- Ne pas reproduire, représenter ou diffuser de contenu qui serait la reproduction sans autorisation d’une œuvre, d’une marque, d’un logo, etc. protégée par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle,
- Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques du Client,
- Ne pas dénoncer ou humilier une personne en la nommant directement via le Site,
- Ne pas lancer de sujets à pétition sans lien avec l’objet du Site.
L’Utilisateur s’engage donc à adopter une attitude respectueuse en toutes circonstances.
10.1. Droits et devoirs du Client
L’Utilisateur est le seul et unique responsable des propos qu’il tient sur le Site. Dans ce cadre, il est rappelé à l’Utilisateur que ses Message sont destinés à être lus par les autres Utilisateurs, sous sa propre responsabilité.
Dès lors, l’Utilisateur est informé que les Message qu’il poste ou partage via le Site doivent impérativement respecter l’ensemble des règles d’usage détaillées au présent article.
Par ailleurs, la reproduction, la diffusion ou toute autre acte d’utilisation ou d’exploitation, quels qu’en soient le support ou la nature, à des fins commerciales ou non, des Message des autres utilisateurs du Site, sont soumis à l’accord préalable exprès de ces derniers.
10.2. Responsabilité de ABA ONLINE
ABA ONLINE n’entend pas garantir l’exactitude des Message postées ou partagés via le Site, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant uniquement l’expression de la pensée de chaque Utilisateur.
ABA ONLINE ne saurait être tenu civilement responsable des propos émis par le Client qui est seul responsable du contenu et de l’usage possible de ces propos. Ainsi, le Client s’engage à garantir ABA ONLINE contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu des Message qu’il a postés ou partagés via le Site.
En revanche, le Client peut, à tout moment, signaler à ABA ONLINE tout Message ou tout comportement d’un Utilisateur qui lui semblerait abusif en envoyant un email à l’adresse suivante XXXX ; ou bien en adressant un courrier à ABA ONLINE.
Dans ce cas, ABA ONLINE se réserve le droit discrétionnaire de signaler l’incident à la personne concernée, et dans ce cas de l’enjoindre à prendre les mesures et correctifs appropriés vis-à-vis de la personne responsable en fonction de la gravité de l’évènement, et/ou prendre elle-même les actions qu’elle estime nécessaires au maintien de la réputation et de la probité de son Site (avertissement ; suspension de l’accès à son Compte du Client en cause ; etc.)
10.3. Accès aux Message
La mise en ligne d’un Message est effectuée au plus tard cinq (5) jours ouvrés après que l’Utilisateur ait soumis son Message via le formulaire concerné.
Les Messages demeurent accessibles sur le site tant que le Service concerné est accessible sur le Site, sous réserve qu’il n’y ait aucun changement de fournisseur ou des caractéristiques principales du Service rendant l’Message obsolète.
En publiant un Message, l’Utilisateur comprend et accepte que ce dernier (i) soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tout Utilisateur, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche et (ii) soit utilisé par ABA ONLINE à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des Services, du système d’Message et plus généralement du Site.
10.4. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable vis-à-vis des tiers pour les Message qu'il télécharge, fournit, transfère et partage via le Site dans le cadre de l'utilisation des Services. A ce titre, l’Utilisateur est notamment seul responsable de :
- Du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs de ses Messages ;
- De la conformité de ces Messages avec la législation, et en particulier en veillant à ce qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droits à l’image.
ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
ABA ONLINE s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données Personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de traitement des données personnelles de ABA ONLINE.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Licence d’utilisation du Site et de son Contenu
Les articles ci-dessous présentent les règles spéciales régissant la Licence concédée à l’Utilisateur. Il est précisé que les autres stipulations plus générales des présentes CGU sont également applicables à ladite concession dont elles sont le complément nécessaire.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra se conformer à la procédure indiquée et aux règles d’utilisation indiquée par ABA ONLINE.
ABA ONLINE concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus ci-après, une licence non-exclusive, non-transférable et non cessible d’utilisation du Site et de son Contenu, expressément limitée aux actes nécessaires à l’utilisation des Services offerts par le Site et pour permettre leur délivrance à l’Utilisateur, dans la limite des Services effectivement fournis par ABA ONLINE sur son Site (ci-après la « Licence »).
L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation, et notamment :
- Créer des liens vers d’autres sites ;
- Toute modification, traduction, adaptation, arrangement, tests ou analyses du Site ou de son Contenu ;
- Toute reproduction à destination de tiers ;
- Préparer des œuvres dérivées à partir de, modifier, copier ou utiliser le Site ou son Contenu de toute manière, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes CGU ;
- Supprimer ou altérer les mentions d’identification ou de propriété du Site ou de son Contenu.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser le Site ou son Contenu à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit ABA ONLINE qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette utilisation selon les termes et conditions qu’elle définira.
La présente Licence est concédée pour l'utilisation du Site et de son Contenu à l’Utilisateur pour tous les territoires du monde entier pour une période de temps limitée à la durée d’utilisation du Site et de son Contenu par l’Utilisateur.
12.2. Garantie de jouissance paisible
ABA ONLINE déclare qu’elle détient ou dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Contrat et que rien, en conséquence, ne s’oppose à leur concession à l’Utilisateur.
ABA ONLINE garantit également l’absence de nécessité pour l’Acheteur d’obtenir d’autres licences, cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte en vue de l’utilisation des Contenus.
ABA ONLINE garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire l'utilisation du Site ou de son Contenu. Ainsi, ABA ONLINE prendra à sa charge tous dommages et intérêts et frais y afférents (tels que les frais de défense de ses droits en justice) auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur par une décision de justice devenue définitive et qui auraient pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacherait à l’utilisation des Contenus.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
- que l’Utilisateur ait notifié à bref délai, l'action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action, et,
- qu’ABA ONLINE ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux de l’Acheteur et que, pour ce faire, l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui auraient été demandés par ABA ONLINE.
Dans le cas où l'interdiction d'utilisation de tout ou partie des éléments composant le Site ou les Contenus serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou d’une action fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action précitée, ABA ONLINE s'efforcera, à son choix et à ses frais :
- soit d'obtenir le droit pour l’Acheteur de poursuivre l'utilisation des éléments visés ;
- soit de remplacer les éléments de façon à éviter les manquements précités.
12.3. Respect des droits de propriété intellectuelle
ABA ONLINE conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ces derniers sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (ci-après ensemble les « Eléments »).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de ABA ONLINE, sont strictement interdites.
Le fait pour ABA ONLINE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
12.4. Respect du droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à ABA ONLINE ou à ses partenaires)
Le Site respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur le Site sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
12.1.1. Reproduction sur support papier
La reproduction (impression) des pages du Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.
12.1.2. Reproduction sur support électronique
La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique est interdite.
12.5. Liens
12.4.1. Création de liens vers le Site
Le Site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son Contenu, sous réserve de :
- Ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;
- Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le Contenu visé ;
- Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
- Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord exprès de ABA ONLINE ;
- Ces autorisations ne s’appliquent pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ;
- Pour d'autres utilisations, veuillez consulter ABA ONLINE.
12.4.2. Liens insérés sur le Site pointant vers d’autres sites
Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par ABA ONLINE. ABA ONLINE n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site.
Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de ABA ONLINE, il le fait à ses propres risques et ABA ONLINE ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des Services ou services qui y sont proposés.
ABA ONLINE ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que ABA ONLINE porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.
12.6. Limitations
Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu du Site (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à ABA ONLINE. Aucune utilisation de ce Contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de ABA ONLINE. Tous ces droits sont expressément réservés.
L’Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de ABA ONLINE sur chacun des éléments constituant le Site et à faire respecter ces droits par les tiers.
L’Utilisateur s'engage à informer sans délai ABA ONLINE de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu'il pourra éventuellement constater. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :
- Vendre, publier, afficher, divulguer ou mettre à la disposition de tout tiers le Contenu du Site mis à disposition par ABA ONLINE ;
- Effectuer l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Contenu du Site, sauf si expressément autorisé par la loi ;
- Utiliser ou copier le Contenu du Site d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par ABA ONLINE ;
- Louer, prêter ou utiliser le Contenu du Site dans le but de le partager ou de le mettre à la disposition des tiers ;
- Publier tout test ou analyse ou évaluation de la performance relative au Contenu du Site sans autorisation écrite préalable ;
- Accéder aux codes sources du logiciel caractérisant le Site.
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement ABA ONLINE de toute atteinte à la propriété intellectuelle qu'il pourrait remarquer.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
ABA ONLINE ne pourra être tenue responsable de l’utilisation que font les Utilisateurs du Site. Ces derniers reconnaissent et acceptent qu’ils seront seuls responsables en cas d’utilisation du Site contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute loi ou règlement.
ABA ONLINE s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 14. NOTIFICATION
Toute notification requise aux termes des présentes conditions devra être envoyé à l'adresse donnée en tête de ce document s’agissant de ABA ONLINE, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, régulièrement mise à jour le cas échéant.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
- E-mail : au jour d'envoi ;
- Fax : au jour de l’envoi
- Lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.
ARTICLE 15. LITIGE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit Français.
Tous différends relatifs aux présentes CGU sont soumis aux mêmes conditions de résolution que celles indiquées aux CGV.