CGV Conso

Une nouvelle session pour les formations préparatoire au BCBA et BCaBA débutera le 8 Février 2021. Attention les places sont limitées.

Les inscriptions sont ouvertes et ce, jusqu'à ce que toutes les places soient réservées.


S’inscrire à la formation de mon choix

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur au 1er juillet 2020


CHAMP D'APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles  la société ABA ONLINE, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 843 037 870, ayant son siège social sis 381 chemin des Campons – 06480 LA COLLE-SUR-LOUP, représentée par Madame Hélène ABDELNOUR, sa Présidente en exercice dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après « ABA ONLINE » ou la « Partie ») fournit à ses clients ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Acheteurs » ou « l'Acheteur » ou la « Partie ») qui lui en font la demande, via le site internet d’ABA ONLINE www.aba-online.fr (ci-après le « Site »), de l’ensemble des Services et Produits de son catalogue, ce dernier étant disponible sur le Site, consistant en la mise à disposition, via le Site, de :

Formations, cours numériques ainsi que des formations, cours ou conférences en présentiel, spécialisés dans les techniques d’accompagnement des personnes vivant avec un handicap ou autre difficulté, notamment dans les approches comportementalistes telle que l’ABA (Analyse Appliquée du Comportement) ci-après les « Formations », qui pourront le cas échéant donner lieu à l’obtention d’une certification (ci-après les « Formations certifiantes »), les Formations et Formations certifiantes étant ci-après désignées ensemble les « Services ». 

Et d’ouvrages et matériels en lien avec les approches comportementalistes telle que l’ABA (ci-après ensemble les « Produits »)


Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par ABA ONLINE auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur. Elles constituent avec la Confirmation de Commande (ci-après définie) les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou description des Services et Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.


Ces CGV sont disponibles en permanence sur le Site d’ABA ONLINE et consultables à tout moment par l’Acheteur depuis son compte client, pour lui permettre de passer Commande auprès d’ABA ONLINE et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal


Toute Commande de Services et/ou Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site d’ABA ONLINE (ci-après les « CGU »). Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le contrat formé entre l’Acheteur et ABA ONLINE est formé par les présentes CGV, la Commande et la Confirmation de Commande (définie ci-après) ainsi que les CGU, y compris toute annexe ou modification de celle-ci, tous ces documents devant être considérés comme un tout indivisible (ci-après le « Contrat »).


Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de sa Commande et de signaler immédiatement toute erreur.


La vente de Services et/ou Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la Confirmation de Commande par ABA ONLINE, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix dû.


Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre l’Acheteur et ABA ONLINE.


La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande (ci-après définie) dont la conservation et la reproduction sont assurées par ABA ONLINE conformément à l'article 1127-2 du Code civil.


Les renseignements figurant sur le Site d’ABA ONLINE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ABA ONLINE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.


Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu'à ce qu’une nouvelle version soit éditée par ABA ONLINE et vienne remplacer le présent document.


EVOLUTIONS


ABA ONLINE se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Services et/ou de Produits, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Services et/ou des Produits viendraient à être modifiés, il sera demandé à l’Acheteur, à l’occasion de toute nouvelle Commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGV. 


D’une manière générale, l’utilisation du Site, ainsi que la délivrance des Services et la fourniture des Produits à l’Acheteur sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV postées sur le Site et accessibles à l’Acheteur au moment de son utilisation du Site. Il lui appartient de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV accessibles dans la zone qui lui est réservée.


TERRITOIRE


Le Site est ouvert à tous les pays du monde.


Dans l’hypothèse où le Site, les Services et/ou les Produits qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence de l’Acheteur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Acheteur qui choisit d'accéder au Site depuis un territoire où il est réputé en tout ou partie illégal, le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à ABA ONLINE.


COMMANDES – TARIFS 


Description des Services


Les Services et Produits proposés à la vente et présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.


Le mode d'utilisation des Services et/ou des Produits, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard au moment de sa livraison.



Prix


Les Services et les Produits sont fournis aux tarifs d’ABA ONLINE en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par ABA ONLINE. ABA ONLINE se réserve le droit de modifier les prix des Services et des Produits à tout moment. Cependant, les Services et Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande de l’Acheteur.


Conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, ces prix sont exprimés en euro, nets et toutes taxes comprises. 


Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. L’ensemble de ces conditions particulières sera alors fixé dans le récapitulatif de la Commande de l'Acheteur qui pourra donc en prendre connaissance avant de confirmer sa Commande.


Passation de Commande


Procédure standard de passation de Commande


La commande des Services et Produits disponibles sur le Site ne peut être réalisée que de manière électronique à partir de ce dernier (ci-après la « Commande »). 


Pour passer Commande, l’Acheteur doit tout d’abord remplir un formulaire de création de compte (ci-après le « Compte »). 


Une fois son Compte créé, et le cas échant son inscription à une Formation certifiante validée par ABA ONLINE, l’Acheteur peut remplir son panier virtuel en sélectionnant les Services et/ou les Produits souhaités et en indiquant les quantités désirées, puis compléter le formulaire de passation de Commande. 


Il clique ensuite sur le bouton de passation de Commande prévu par ABA ONLINE et fournit les informations demandées, notamment le mode de paiement choisi.


Avant de cliquer sur le bouton validant sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.


Conformément au procédé du double clic, l’acceptation de la Commande sur le Site d’ABA ONLINE est réalisée lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du Contrat de vente entre les Parties.


La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail par ABA ONLINE (ci-après la « Confirmation de Commande »), après que cette dernière ait vérifié l’ensemble des documents transmis par l’Acheteur dans le cadre de la création de son Compte. 


Les données enregistrées dans le système informatique d’ABA ONLINE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.


Dès lors, les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de sa Commande par l'Acheteur, matérialisée par sa validation de la Commande. ABA ONLINE se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Services et/ou de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.


Procédure de Commande spécifique applicable aux Formations certifiantes


S’agissant des Formations certifiantes, l’Acheteur doit d’abord s’inscrire en suivant la procédure suivante :

Faire une demande d’inscription à ABA ONLINE via le bouton prévu à cet effet ;

Compléter le formulaire d’inscription ;

Adresser l’ensemble des documents demandés par ABA ONLINE ;

Et payer les frais d’inscription pour la Formation certifiante qu’il aura choisie.


Les frais d’inscription payés par l’Acheteur dans le cadre de son inscription à une Formation certifiante ne feront l’objet d’aucun remboursement par ABA ONLINE, en dehors de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation. En revanche, ces frais seront automatiquement déduits du prix de la Formation certifiante choisie par l’Acheteur. 


A compter du paiement par l’Acheteur des frais d’inscription de sa Formation certifiante, ABA ONLINE procédera à l’étude de son dossier d’inscription (formulaire et documents adressés par l’Acheteur) et procédera à la validation de son inscription par l’envoi d’un e-mail à l’Acheteur, dans un délai d’une (1) à deux (2) semaines. 


Suite à cette validation, l’Acheteur pourra procéder à la Commande de sa Formation certifiante selon la procédure standard décrite ci-dessus. 


Modification et annulation de la Commande


Les demandes de modification de sa Commande demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités d’ABA ONLINE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit vingt-quatre (24) heures au maximum après l’envoi par ABA ONLINE de la Confirmation de Commande.


S’agissant des Produits uniquement, la Commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;

de livraison d’un Produit dépassant la date limite fixée dans la Confirmation de Commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat, après qu’ABA ONLINE ait été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.


La Commande peut par ailleurs être résolue par ABA ONLINE en cas :

de refus de l'Acheteur de prendre livraison du Produit ;

de non-paiement du prix du Produit.


CONDITIONS DE PAIEMENT


Modalités de paiement


Sauf disposition contraire contenu dans la Confirmation de Commande, le prix des Services et des Produits commandés est exigible en totalité immédiatement après validation de sa Commande par l’Acheteur. Le paiement s'effectue immédiatement à la Commande :

par carte bancaire,

par chèque bancaire, 

par virement bancaire.


Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.


En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.


La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.


Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires grâce à l’utilisation du module de e-transaction développé par le Crédit Agricole. Toutes les données sont gérées directement par le Crédit Agricole et la sécurité de leur site ; Pour plus d’information, l’Acheteur est invité à consulter le lien suivant : https://www.credit-agricole.fr/professionnel/compte/e-commerce/e-transactions.html.


ABA ONLINE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services et Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes. De même, ABA ONLINE se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une Commande antérieure.


Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par ABA ONLINE des sommes dues par l’Acheteur. Les Services ne seront disponibles sur le Compte de l’Acheteur et les Produits expédiés qu’à compter de cet encaissement. 


Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L311-1, L312-1 à L312-4 et L312-41 à L312-43), ABA ONLINE propose également à l’Acheteur de pouvoir payer les Services et Produits en trois (3) fois sans frais. En application de la législation en vigueur, ce crédit est accordé à l’Acheteur sans intérêt mais fait l’objet de frais dont le montant est fixé à 249€ pour les paiements en 3 fois et 380€ pour les paiements en 12 fois.


Les factures émises par ABA ONLINE suite au paiement par l’Acheteur des Services et Produits commandés seront directement disponibles depuis son Compte. L’Acheteur a la possibilité de demander à ABA ONLINE l’envoi d’une facture par e-mail. 


Retard de paiement


Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ABA ONLINE se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.


Absence d’escompte


Sauf indication contraire d’ABA ONLINE, aucun escompte ne sera pratiqué par ABA ONLINE pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.


Remises et ristournes


L'Acheteur pourra bénéficier de remises ou ristournes figurant aux tarifs d’ABA ONLINE, en fonction des quantités acquises ou livrées par ABA ONLINE en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes.


FOURNITURE DES SERVICES


Mise à disposition des Services


Les Services commandés par l’Acheteur lui seront fournis selon les modalités indiquées sur le Site et dans la Confirmation de Commande dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de début du Service commandé indiquée par ABA ONLINE, dans les conditions prévues aux présentes CGV.


ABA ONLINE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Acheteur, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.


Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


Conditions de fourniture des Services


Les articles ci-dessous présentent les règles spéciales régissant la Licence concédée à l’Acheteur, étant précisé que les autres stipulations plus générales des présentes CGV sont également applicables à ladite concession dont elles sont le complément nécessaire. 


Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, l’Acheteur devra se conformer à la procédure et aux règles d’utilisation indiquées par ABA ONLINE. Par ailleurs, outre ce qui est stipulé aux présentes, l’Acheteur s'engage à s'assurer qu'il a accès et le droit d'utiliser les informations, données, infrastructures et autres actifs incorporels nécessaires à l'exécution des Services fournis par le Site. 


Licence de l’Acheteur


ABA ONLINE concède à l’Acheteur, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus à l’Article 7.3, le droit non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation des Services à l’Acheteur dans la limite de ce qu’il aura souscris dans sa Commande et indiqués dans la Confirmation de Commande (ci-après la « Licence »). L’acheteur pourra donc représenter et reproduire, de façon permanente ou provisoire les Services aux fins de chargement, d'affichage ou d'exécution de ces Services par l’Acheteur. 


Restrictions d’utilisation


L’Acheteur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation, et notamment :

Télécharger ou tenter de télécharger les Services sur ses serveurs ;

Créer des liens vers d’autres sites ;

Pratiquer l’ingénierie à rebours, compiler, décompiler ou désassembler les Services, les Services, ou tenter de le faire, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;

Modifier, fusionner, traduire, adapter, arranger, tester ou analyser des Services ;

Reproduire ou commercialiser les Services à destination de tiers ;

Préparer des œuvres dérivées à partir des Services, modifier, copier ou utiliser les Services de toute manière, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes CGV ;

Tenter de contourner, désactiver ou annuler les limitations à l'utilisation par l’Acheteur des Services;

Transférer, vendre, louer, distribuer, sous-licencier, prêter ou transférer les Services en totalité ou en partie à un tiers;

Utiliser les Services dans le cadre de temps partagé, de services SAAS, de centre de traitement à façon ou comme partie de la fourniture de services d’application ou d’une offre de service ;

Supprimer ou altérer les mentions d’identification ou de propriété sur les Services ;

Mettre à la disposition de tout tiers tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs aux Services.


Dans l’hypothèse où l’Acheteur envisage d’utiliser les Services à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit ABA ONLINE qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette utilisation selon les termes et conditions qu’elle définira.


Durée – Territoire 


La présente Licence est concédée pour l'utilisation des Services à l’Acheteur pour tous les territoires du monde entier et pour la durée indiquée dans la Confirmation de Commande. 



REMISE DES PRODUITS – LIVRAISONS 


Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat peuvent être livrés en France métropolitaine dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'expédition de la Commande, ce délai correspondant au délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.


En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par ABA ONLINE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.


La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.


Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.


ABA ONLINE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.


Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article 2.4 ci-avant (conformément aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation).


Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


A leur réception, l’Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.


Il dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison des Produits pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).


Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ABA ONLINE.


ABA ONLINE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment établis dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.


TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES


Le transfert de propriété des Produits d’ABA ONLINE, au profit de l’Acheteur, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.


Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’ABA ONLINE (article L 216-4 du Code de la consommation).


GARANTIE


Garantie de jouissance paisible relatives aux Services


ABA ONLINE déclare qu’elle détient ou dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Contrat et que rien, en conséquence, ne s’oppose à leur concession à l’Acheteur.


ABA ONLINE garantit également l’absence de nécessité pour l’Acheteur d’obtenir d’autres licences, cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte en vue de l’utilisation des Services.


ABA ONLINE garantit l’Acheteur contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire l'utilisation des Services. Ainsi, ABA ONLINE prendra à sa charge tous dommages et intérêts et frais y afférents (tels que les frais de défense de ses droits en justice) auxquels pourrait être condamné l’Acheteur par une décision de justice devenue définitive et qui auraient pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacherait à l’utilisation des Services. 


Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :

que l’Acheteur ait notifié à bref délai, l'action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action, et, qu’ABA ONLINE ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux de l’Acheteur et que, pour ce faire, l’Acheteur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui auraient été demandés par ABA ONLINE. 


Dans le cas où l'interdiction d'utilisation de tout ou partie des éléments composant les Services serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou d’une action fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action précitée, ABA ONLINE s'efforcera, à son choix et à ses frais :

soit d'obtenir le droit pour l’Acheteur de poursuivre l'utilisation des éléments visés ;

soit de remplacer les éléments de façon à éviter les manquements précités.


En outre, l’Acheteur bénéficie gratuitement de l’assistance d’ABA ONLINE, du lundi au vendredi, de 9h à 17h30 sans interruption, en cas de difficultés dans l’utilisation d’un Service commandé en adressent un e-mail au service support d’ABA ONLINE à l’adresse suivante : contact@aba-online.fr.


Garantie des Produits


Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.


Les Produits fournis par ABA ONLINE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en bas de ce document.


Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre d’ABA ONLINE ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.


Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer ABA ONLINE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).


ABA ONLINE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


La garantie d’ABA ONLINE est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par l’acheteur et ABA ONLINE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


Si les Produits font l’objet d’un remboursement car jugés non conformes ou défectueux, ces remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par ABA ONLINE du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à ce dernier. 


La garantie d’ABA ONLINE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.


La responsabilité d’ABA ONLINE à l’égard de l’Acheteur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes. 


La responsabilité d’ABA ONLINE ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,

En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de mauvaise installation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.



RESPONSABILITE


La responsabilité d’ABA ONLINE à l’égard de l’Acheteur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes. 


La responsabilité d’ABA ONLINE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à la force majeure.


En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.



NOTIFICATIONS


Sauf dans les cas où une stipulation du présent Contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.


Les Parties conviennent que l'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.


Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet. 


Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagations de virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.


Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.


FORCE MAJEURE


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jour, les présentes seront purement et simplement résolues.


Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.


PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenus éditoriaux (textes, photographies, images, vidéos, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d'appropriation intellectuelle utilisés par ABA ONLINE dans le cadre de l’édition ou de l’exploitation du Site, sont soit la propriété exclusive d’ABA ONLINE, soit cette dernière dispose des droits nécessaires pour les utiliser et les concéder à l’Acheteur dans le cadre de son utilisation du Site, ce conformément aux CGV et aux CGU. 


A ce titre, l’Acheteur reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV et outre la licence d’utilisation des Services et du Site qui lui accordée par ABA ONLINE dans le cadre des CGV et des CGU, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à ABA ONLINE.


RESOLUTION


Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave


La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.


Résolution pour force majeure


La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.


Dispositions communes aux cas de résolution


Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.


Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.


En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.



CLAUSES GENERALES


Tolérance


Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.


Intégralité


Les présentes dispositions, en cela sont inclues les stipulations des Confirmations de Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.


Divisibilité


Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.


Indépendance


Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.


Porte-Fort


L’Acheteur s’engage à faire respecter les présentes CGV par ses employé(s), collaborateur(s), associé(s), filiale(s) ou société(s) mère(s).


DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT


De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


LITIGES


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre ABA ONLINE et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’ABA ONLINE. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au SAV d’ABA ONLINE à l’adresse suivante : 


ABA ONLINE

381 chemin des Campons

06480 LA COLLE-SUR-LOUP


Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis de d’ABA ONLINE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.


Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l’Acheteur peut se rendre à l’adresse suivante :

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/


Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs, disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET. 


Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l'État d'établissement du professionnel qui traite le dossier. 


La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente. 


Les Parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR


L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat des Services et/ou Produits et à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service,

le prix des Services et Produits et des frais annexes ;

en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel ABA ONLINE s'engage à fournir le Service, 

les informations relatives à l'identité d’ABA ONLINE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.


Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ABA ONLINE.


RETRACTATION


Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de rétractation.


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par ABA ONLINE, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à : 


ABA ONLINE

381 chemin des Campons

06480 LA COLLE-SUR-LOUP


Ou par e-mail à : 

contact@aba-online.fr


Mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et/ou Produits commandés est remboursé.


Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il faut que l’Acheteur ait transmis sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’Acheteur.


Aucune annulation de Commande ne sera acceptée si cette procédure n’est pas respectée.

A compter de la notification écrite de la rétractation de l’Acheteur, ABA ONLINE dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour le procéder au remboursement des sommes effectivement réglées par l’Acheteur.



GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES


Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.